Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente – LUDOROY
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre LUDOROY, 30 Rue Saint Saturnin, 27300 Plainville, France (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur la boutique en ligne ludoroy.myshopify.com.
Article 2 – Produits
Le Vendeur propose à la vente des œuvres d'art originales, des éditions limitées et des éditions libres. Chaque œuvre est décrite avec soin sur la fiche produit correspondante. Les photographies sont représentatives mais peuvent présenter de légères variations de couleur selon les écrans.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Commande
La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de problème de disponibilité ou de paiement.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés lors du passage de commande. La transaction est sécurisée.
Article 6 – Livraison
Les œuvres sont expédiées à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de dommage lors du transport, le Client doit signaler le problème dans les 48h suivant la réception.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux œuvres réalisées sur commande ou personnalisées selon les spécifications du Client. Ces commandes sont fermes et définitives dès leur confirmation.
Pour exercer son droit de rétractation sur les autres œuvres (éditions limitées, éditions libres), le Client doit notifier sa décision par email avant l'expiration du délai de 14 jours. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de l'œuvre retournée, dans le même état qu'à la livraison.
Article 8 – Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 9 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur le site.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
--- English version below ---
Terms of Sale – LUDOROY
Article 1 – Purpose These Terms of Sale govern the contractual relationship between LUDOROY, 30 Rue Saint Saturnin, 27300 Plainville, France (hereinafter "the Seller") and any buyer (hereinafter "the Customer") making a purchase on the online store shop.ludoroy.com.
Article 2 – Products The Seller offers original artworks, limited editions, and open editions for sale. Each work is carefully described on its product page. Photographs are representative but may show slight colour variations depending on screen settings.
Article 3 – Pricing Prices are displayed in euros (€) inclusive of all applicable taxes. The Seller reserves the right to modify prices at any time; the applicable price is that in effect at the time of order.
Article 4 – Orders An order is confirmed upon payment confirmation. A confirmation email is sent to the Customer. The Seller reserves the right to cancel any order in the event of availability or payment issues.
Article 5 – Payment Payment is made online via the methods available at checkout. All transactions are secured.
Article 6 – Delivery Artworks are shipped to the address provided by the Customer. Delivery times are given as estimates. In the event of damage during transit, the Customer must report the issue within 48 hours of receipt.
Article 7 – Right of Withdrawal In accordance with EU Directive 2011/83/EU on consumer rights, the Customer has 14 days from the date of receipt to exercise their right of withdrawal, without providing any reason.
The right of withdrawal does not apply to works made to order or personalised according to the Customer's specifications. Such orders are firm and final upon confirmation.
To exercise the right of withdrawal on other works (limited editions, open editions), the Customer must notify their decision by email before the 14-day period expires. Return shipping costs are borne by the Customer. Reimbursement will be made within 14 days of receipt of the returned artwork, in the same condition as delivered.
Article 8 – Legal Guarantees The Customer benefits from the legal guarantee of conformity and the guarantee against hidden defects, as provided under applicable EU and French consumer law.
Article 9 – Personal Data Data collected during the order process is handled in accordance with our Privacy Policy, available on the site.
Article 10 – Applicable Law and Disputes These Terms of Sale are governed by French law. In the event of a dispute, an amicable resolution will be sought first. Failing that, the competent French courts will have jurisdiction. EU consumers may also use the European Online Dispute Resolution platform at https://ec.europa.eu/consumers/odr.